Vous venez de recevoir un avis de contrôle et vous vous interrogez sur les moyens qui vous permettraient de contester efficacement le redressement qui pourrait en résulter. Ils sont nombreux et dépendent des différents stades de la procédure. Elisabeth ANGLES d’AURIAC nous explique comment réagir et ne pas subir la situation, et ce dès le début du contrôle.
La période de contrôle
Dès réception de l’avis de contrôle, vous allez devoir mettre à disposition du contrôleur des documents et répondre à des questions.
Le contrôleur est cependant soumis à certaines obligations à votre égard, afin que les grands principes, édictés notamment par la Charte du cotisant contrôlé mise en place par l’URSSAF, soient respectés. Il est donc absolument indispensable de connaitre, dès la première visite, quels sont ces principes et d’être à l’affut de la moindre défaillance du contrôleur, non pas nécessairement pour la relever à ce stade mais pour l’identifier et l’établir par tout moyen de preuve.
Des dispositions très strictes, relatives notamment aux personnes présentes lors du contrôle, aux supports consultés, aux méthodes de calcul retenues, devront faire l’objet de la plus grande vigilance.
Les observations de l’URSSAF
A l’issue du contrôle, l’inspecteur URSSAF vous fera parvenir une lettre d’observations précisant notamment le mode de calcul et le montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités envisagées.
Vous disposerez d’un délai de 30 jours pour répondre à l’URSSAF.
Cette période est cruciale pour constituer votre dossier de contestation du redressement à venir.
Il conviendra, tout d’abord, de réagir en faisant le point de chaque observation, pour l’accepter ou la contester en formulant des remarques étayées par des pièces justificatives.
Même si votre silence ne vaudra pas acceptation du redressement et que vous aurez toujours la possibilité de contester la régularité du contrôle par la suite, il est indispensable d’identifier le plus tôt possible les moyens de contestation des chefs de redressement.
Il conviendra, également et surtout, de solliciter le plus possible le devoir de conseil de votre interlocuteur, sur le maximum de points, et notamment sur le principe du redressement, son mode de calcul ou son quantum.
En effet, comme le rappelle la Charte du cotisant contrôlé, le devoir de conseil et le caractère contradictoire de la procédure de contrôle sont des garanties fondamentales accordées au cotisant. Il peut donc être intéressant de « mettre en difficulté » l’URSSAF sur ces points, par des demandes d’explications, de pièces complémentaires ou de modes de calcul.
L’inspecteur sera tenu de répondre à vos arguments avant l'envoi de toute mise en demeure. Il aura la possibilité de revenir sur tout ou partie du redressement.
La saisine de la Commission de Recours Amiable
Si malgré vos contestations, l’URSSAF vous met en demeure pour tout ou partie des chefs de redressement envisagés dans la lettre d’observations, il vous faudra saisir la Commission de Recours Amiable, et ce dans un délai de deux mois.
Dans cette saisine, vous devrez présenter vos moyens de contestation de chaque chef de redressement.
Cependant et avant cela, vous aurez intérêt à scruter la mise en demeure, notamment quant à sa forme, sa signature, le rappel de certaines mentions, pour y rechercher une éventuelle irrégularité. Bien que ces mises en demeure soient des formulaires préétablis par l’URSSAF, il n’est pas rare qu’elles soient encore irrégulières dans leur forme et encourent ainsi la nullité. Une telle nullité, obtenue à titre principal, a le mérite de faire « tomber » l’intégralité du redressement.
La Commission de Recours Amiable émettra un avis dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, distinguant les chefs de redressement annulés de ceux maintenus. Son silence vaudra maintien de tous les chefs de redressement.
La saisine du tribunal judiciaire
Si la Commission de Recours Amiable n’a pas répondu à votre saisine ou a maintenu certains chefs de redressement, il conviendra, dans un nouveau délai de deux mois, de saisir le tribunal judiciaire.
S’agissant d’une phase judiciaire, vous pourrez user des moyens de contestation de chaque chef de redressement mais également, et parfois de façon plus efficace, de tous les arguments plus généraux sur les conditions de déroulement du contrôle, l’éventuelle violation du principe du contradictoire ou la carence de l’URSSAF à répondre à vos demandes de conseil.
Le travail réalisé pendant les opérations de contrôle et les échanges sur les observations de l’URSSAF prendront toute leur valeur.
La transaction
Parallèlement à la constitution de votre dossier de défense, vous aurez intérêt à envisager une transaction avec l’URSSAF, et ce dès le début des opérations de contrôle. Cette transaction ne pourra porter que sur certains chefs de redressement limitativement énumérés par la loi et est soumise à certaines conditions. Elle s’avère souvent intéressante.
L’URSSAF disposera de 30 jours pour notifier sa réponse, son silence valant refus. L’accord sera formalisé par une transaction, purgeant toute contestation sur les chefs de redressement visés.
La recherche de transaction est une procédure relativement rapide, notamment parce qu’elle ne nécessite pas une saisine préalable de la Commission de Recours Amiable. L’URSSAF se montre en pratique très réceptive à revoir le montant du redressement, et ce dans un souci d’accompagnement du cotisant de bonne foi.
Ainsi, que ce soit par la voie transactionnelle ou la voie contentieuse, il existe de nombreux moyens de limiter les conséquences financières d’un redressement URSSAF. C’est plutôt une bonne nouvelle au regard de la complexité toujours plus grande de la réglementation. Mais encore faut-il identifier ces moyens et les mettre en œuvre au bon moment.
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